La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 9 avril 2026 un arrêt de portée majeure (n°25-11.570, publié au bulletin) qui clarifie l’articulation entre transaction et prescription de l’action en contestation du licenciement. DAIRIA Avocats décrypte les conséquences pratiques de cette décision pour les employeurs.
La solution retenue par la Cour de cassation
Les faits sont classiques : une salariée est licenciée pour faute grave le 13 février 2018 par la société Crédit foncier de France. Les parties signent une transaction le 5 mars 2018. La salariée saisit ensuite le conseil de prud’hommes le 26 avril 2019 — soit plus de 14 mois après la notification du licenciement, au-delà du délai de prescription de 12 mois prévu par l’article L.1471-1 du Code du travail.
L’employeur soulève logiquement la prescription. La Cour de cassation le déboute en articulant deux textes du Code civil :
- Article 2052 : la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet
- Article 2234 : la prescription est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure
Le raisonnement est implacable : la transaction empêchait la salariée d’agir → cet empêchement suspendait la prescription → la prescription n’a recommencé à courir qu’à compter du prononcé de la nullité de la transaction → l’action n’était donc pas prescrite.
Les conséquences pratiques pour les employeurs
1. La transaction n’est plus un bouclier temporel
Jusqu’à cet arrêt, certains praticiens considéraient que la signature d’une transaction offrait un double avantage : le règlement amiable du litige et, à défaut, l’écoulement de la prescription pendant la durée de l’accord. Cette lecture est désormais écartée. La prescription est gelée tant que la transaction produit ses effets.
2. L’enjeu des concessions réciproques est renforcé
La nullité d’une transaction est le plus souvent prononcée pour insuffisance des concessions réciproques (article 2044 du Code civil). Avec l’arrêt du 9 avril 2026, l’annulation de la transaction n’entraîne plus seulement la restitution des sommes versées — elle rouvre la possibilité de contester le licenciement lui-même, potentiellement des années après les faits.
Les employeurs doivent donc porter une attention particulière à :
- La proportionnalité du montant transactionnel par rapport aux droits théoriques du salarié (indemnités légales, barème Macron)
- La rédaction des clauses de renonciation, qui doivent être suffisamment précises pour couvrir l’ensemble des demandes potentielles
- Le respect du calendrier : la transaction doit impérativement être signée après la notification du licenciement
3. L’impact sur la provision pour risques
Les directions financières doivent intégrer cette nouvelle donne dans leurs provisions pour risques prud’homaux. Un licenciement soldé par une transaction peut, si celle-ci est annulée, générer un contentieux dont le coût excédera largement le montant transactionnel initial. La provision doit donc couvrir non seulement le risque de restitution mais aussi le risque de condamnation au titre du licenciement.
Les recommandations du cabinet DAIRIA Avocats
Fort de son expertise en droit du travail et en droit de la paie, le cabinet DAIRIA Avocats recommande aux employeurs :
- Faire systématiquement valider les protocoles transactionnels par un avocat expert en droit du travail avant signature
- Documenter le calcul des concessions réciproques : conserver une note interne justifiant le montant proposé au regard des droits du salarié
- Prévoir une clause de confidentialité renforcée encadrant la communication autour de la transaction
- Auditer les transactions récentes : si des protocoles en cours présentent des fragilités, mieux vaut les identifier maintenant que de les découvrir dans le cadre d’un contentieux
Ce qu’il faut retenir
L’arrêt du 9 avril 2026 modifie l’équilibre du risque transactionnel. La transaction reste l’outil le plus efficace pour sécuriser une rupture de contrat de travail, mais sa solidité juridique est désormais une condition sine qua non. Une transaction fragile ne protège plus l’employeur contre le temps qui passe.
Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les dirigeants et DRH dans la sécurisation de leurs protocoles transactionnels. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation.