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Les faits Un salarié déclaré inapte a été convoqué à un entretien préalable de licenciement avant que le CSE n’ait été consulté sur les possibilités d...
Le salaire de référence en cas de mi-temps thérapeutique Par un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-20.172), publié au bulletin, la chambre sociale précise le...
Les faits Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant des manquements...
L’obligation de consulter le CSE est autonome La chambre sociale, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-13.802), publié au bulletin, rappelle que...
Les faits Le législateur a modifié les articles L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale relatifs à la faute inexcusable de l’employeur par ...
Les faits Un salarié, employé depuis 1997 et promu responsable d’agence, a été licencié pour faute grave en novembre 2017. Plusieurs membres de son éq...
Les faits Un salarié ayant démissionné préparait, pendant son préavis, la création d’une entreprise concurrente. L’employeur a découvert des courriels...
Les faits Lors de la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), aucun élu issu du 3e collège (ingénieu...
Avantages en nature véhicule 2025-2026 : nouvelles règles d’évaluation L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature abro...
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Les faits Un salarié déclaré inapte à tout poste a été licencié pour inaptitude avec dispense de reclassement. Le médecin du travail avait indiqué dan...
L’arrêt : faute grave et protection de la maternité Dans un arrêt publié au bulletin du 12 février 2025 (n° 23-22.310), la chambre sociale de la Cour ...