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Les faits Un salarié déclaré inapte à tout poste a été licencié pour inaptitude avec dispense de reclassement. Le médecin du travail avait indiqué dan...
L’arrêt : faute grave et protection de la maternité Dans un arrêt publié au bulletin du 12 février 2025 (n° 23-22.310), la chambre sociale de la Cour ...
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Les faits Un salarié employé à temps partiel dans un restaurant réclamait le paiement d’heures supplémentaires. Il produisait des attestations de clie...
Les faits Un salarié a été victime d’une chute en effectuant des travaux sur la terrasse d’un immeuble. Faute d’accès intérieur sécurisé, il avait dû....
Les faits Un salarié avait signalé à sa hiérarchie des agissements qu’il jugeait anormaux, sans pour autant les qualifier expressément de « harcèlemen...
Les faits Le CSE d’une entreprise a désigné un expert-comptable pour l’assister dans le cadre d’une consultation. L’expert a demandé à l’employeur la....
Les faits Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur avait adressé des offres de reclassement aux salariés concernés. Toutefois, la liste...
Les faits Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’entreprise a ensuite été placée en liquidatio...
Une irrégularité qui prive le licenciement de cause Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-12.462), publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle ...
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