Un office notarial avait licencié pour faute grave une salariée employée comme notaire assistant. La lettre de licenciement invoquait à la fois un motif disciplinaire, qualifié de faute grave, et un motif non disciplinaire basé sur une insuffisance professionnelle.. La salariée avait alors contesté le bien-fondé de son licenciement.
La Cour de cassation en profite pour rappeler qu'une lettre de licenciement peut contenir différents motifs personnels de rupture à une double condition :
- chaque motif doit procéder de faits distincts ;
- l'employeur doit avoir respecté les règles de procédure applicables à chacun.