Le 7 au plus tard
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars versés en mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1165, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.
RF Web 2023-4, § 411
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de mars 2026.
RF 1165, §§ 3600, 3610, 3631, 3650 et 3652
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de mars 2026.
RF 1165, §§ 3740, 3741, 3760 et 3771
Pour les employeurs de 250 salariés et plus redevables de la taxe d'apprentissage et ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de 2025 s'ils n'ont pas employé, au cours de l'année 2025, de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou de doctorants bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche, à hauteur de 5 % de l'effectif annuel moyen .
RF 1165, §§ 3800, 3803, 3806 et 3812
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois ou trimestriel) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL (hors CIPAV) ou de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2025-5, §§ 1358 à 1374
Le 13 au plus tard
Transmission par voie électronique auprès des douanes de l'état récapitulatif TVA et de l'état statistique (ou EMEBI) ainsi que de la déclaration européenne des services (DES), pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de mars 2026.
RF 2025-2, §§ 750 et 2250
Le 15 au plus tard
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars versés en avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1165, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1165, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6648, 6650 et 6950
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de janvier, février et mars.
RF 1165, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6649, 6650 et 6950
Reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires : de mars pour les employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye ; de janvier, février et mars pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel.
RF Web 2023-4, § 411
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de mars 2026 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de mars 2026 ; pour les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour un paiement trimestriel, paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre des mois de janvier, février et mars 2026.
RF 1165, §§ 3600, 3631, 3650 et 3652
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de mars 2026 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de mars 2026 ; pour les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour un paiement trimestriel, paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre des mois de janvier, février et mars 2026.
RF 1165, §§ 3740, 3741, 3760 et 3771
Pour les employeurs de 250 salariés et plus redevables de la taxe d'apprentissage et pratiquant le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de 2025 s'ils n'ont pas employé, au cours de l'année 2025, de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou de doctorants bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche, à hauteur de 5 % de l'effectif annuel moyen .
RF 1165, §§ 3800, 3803, 3806 et 3812
Télédéclaration et télépaiement de la taxe afférente aux rémunérations versées : en mars 2026, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2025 est supérieur à 10 000 ; ou au cours du premier trimestre 2026, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2025 est compris entre 4 000 et 10 000 .
FH 4112, § 7-46
Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 1er trimestre 2026.
RF 1164, §§ 210-18 et 210-19
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1164, §§ 216-1 à 216-6
Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1164, §§ 217-1 et 217-2
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, ou par prélèvement à l'échéance) des impôts mis en recouvrement en février 2026.
Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises : régime réel normal : si la somme payée en 2025 a excédé 4 000 : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de mars 2026, dans le cas contraire : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes aux opérations des mois de janvier, février et mars 2026, détention de téléviseurs au 1er janvier 2026 : déclaration et paiement par voie électronique de la contribution à l'audiovisuel public sur l'annexe 3310 A à la déclaration CA3 (ligne 56 ou 57) afférente aux opérations du mois de mars ou du premier trimestre 2026 ; régime simplifié d'imposition : option pour les modalités du réel normal : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes aux opérations de mars ou du premier trimestre 2026, détention de téléviseurs au 1er janvier 2026 : déclaration et paiement par voie électronique de la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration annuelle CA12 (3517) ; régime des acomptes provisionnels : déclaration CA3 et paiement par voie électronique de l'acompte de mars 2026, déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2026.
RF 1147, § 2950
Transmission par voie électronique de la demande de remboursement (3519) du crédit : du premier trimestre 2026 si le crédit d'impôt est d'au moins 760 ; du mois de mars 2026 avec la déclaration CA3 mensuelle.
RF 1147, §§ 3154 à 3156
Déclaration (3310 A) et paiement de la taxe de 1 % sur les dépenses de 2025 avec la TVA de mars 2026.
« Dictionnaire Fiscal » RF 2025, § 30120
Le 20 au plus tard
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date (voir le détail au 7 du mois).
Le 24 au plus tard
Détermination du coefficient de déduction définitif de 2025 (coefficient de référence) et régularisation de la TVA déduite.Régularisations annuelles de TVA en cas de variation du coefficient supérieure à 1/10 dans le délai de régularisation.
FH 4128 à paraître
Le 27 au plus tard
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de mars 2026 (en cas de paiement mensuel) ou du 1er trimestre 2026 (en cas de paiement trimestriel).
RF 1165, §§ 7085 à 7087
Le 30 au plus tard
Déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre au titre de l'année 2025 auprès de l'URSSAF (ou CGSS ou CMSA selon les cas) et de la DREETS (ou de l'ITEPSA pour les employeurs relevant du régime agricole).
RF 1165, @ §§ 5815 et 5832
En cas d'insuffisance d'investissement sur l'année 2025, paiement de la cotisation fiscale de 2 % auprès du comptable public, accompagné du bordereau 2485.
RF 1165, § 3916