Lorsqu'une entreprise faisant l'objet d'un contrôle fiscal n'est pas en mesure de remettre au vérificateur une copie des fichiers de ses écritures comptables (FEC), elle encourt une amende de 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des suppléments d'imposition.
Une SCI non soumise à l'IS, qui compte parmi ses associés des sociétés ayant opté pour l'IS, est astreinte à la tenue d'une comptabilité. Ainsi, lorsque sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, cette SCI est soumise à l'obligation de présentation dématérialisée de ses documents comptables. Si elle ne le fait pas, elle encourt au minimum l'amende de 5 000 euros précitée.