Dans le cadre de l'ancien dispositif Borloo, un particulier pouvait déduire un amortissement de ses revenus fonciers sous réserve de respecter plusieurs conditions, dont un engagement de location de 9 ans.
À défaut, cet avantage fiscal était susceptible d'être remis en cause sauf exceptions, notamment, en cas de licenciement.
Dans une récente affaire, il a été jugé que le licenciement de l'épouse ne justifiait pas la rupture de l'engagement de location. Celle-ci bénéficiait d'une pension de retraite et la fin de l'activité salariée qu'elle n'exerçait qu'à titre accessoire n'avait pas eu d'impact significatif sur ses revenus.