Dans une récente instruction fiscale, l'administration donne des précisions sur les véhicules exclus du droit à déduction de la TVA.
Il s'agit des véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte. Un véhicule est considéré comme à usage mixte s'il est conçu à la fois pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises.
L'exclusion est déterminée à partir d'un critère de conception, quel que soit l'usage effectif du véhicule. Ce critère est apprécié à la date d'acquisition ou de la prise de location. Une éventuelle modification des caractéristiques techniques intervenue postérieurement n'a donc pas d'incidence.