Aller au contenu principal
Fiscal TPE

Mécénat ou don ?

Les dons accordés par les particuliers à un organisme d'intérêt général donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Les versements effectués par une entreprise soumise à l'IR ou à l'IS au profit d'un organisme d'intérêt général ouvrent droit, quant à eux, à la réduction d'impôt mécénat.

Un contribuable exerçant la profession de masseur-kinésithérapeute réalise des prestations gratuites pour des clubs sportifs, pour lesquelles il revendique le bénéfice de la réduction d'IR des particuliers.

À tort, selon l'administration, qui considère que les abandons de recettes réalisés dans un cadre professionnel relèvent de la réduction d'impôt pour mécénat. Cette position est confirmée par les juges.

Source : TA Rennes n° 2204514 du 20 novembre 2024

← Retour à la veille juridique Besoin d'un conseil ?
Newsletter

La veille juridique qui compte,
sans le bruit

Deux fois par mois, on vous envoie l'essentiel du droit social côté employeurs :

Arrêts & jurisprudence Évolutions BOSS & conventions Points de vigilance pratiques

2 emails/mois · Zéro spam · Désabonnement en un clic

Discutons de votre situation