Un décret du 4 décembre 2024, entré en vigueur le 6 décembre, aménage les obligations déclaratives incombant aux propriétaires de locaux d'habitation et de propriétés bâties et non bâties.
Dorénavant, la loi précise clairement que les déclarations de constructions nouvelles et de tous les changements de consistance ou d'affectation à effectuer dans un délai de 90 jours peuvent être souscrites en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
Ceux qui le souhaitent peuvent souscrire sous format papier. S'agissant de la déclaration d'occupation que les propriétaires de locaux d'habitation doivent souscrire avant le 1er juillet de chaque année, le décret ajoute notamment de nouvelles précisions à indiquer.