Depuis le 1er janvier 2025, les grandes entreprises et les sociétés consolidantes d'un grand groupe doivent établir, dans leur rapport de gestion, un reporting de durabilité si certains seuils de chiffre d'affaires, bilan et nombre de salariés sont dépassés.
Mais quelles sont les sanctions pénales encourues en cas de non-établissement de ces informations ? La commission des études juridiques de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s'est récemment prononcée sur cette question.
Pour la commission, « l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion ».
Compte tenu du principe d'interprétation stricte du code pénal, la sanction pénale qui est prévue en cas d'absence du rapport de gestion ne peut donc pas s'étendre à l'absence des informations en matière de durabilité.
En conséquence, la société qui ne respecte pas l'obligation de préparer des informations de durabilité n'encourt pas de sanction pénale.
En revanche, toute personne n'ayant pu obtenir la communication des informations de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent de les communiquer, soit de désigner un mandataire qui procédera à cette communication.
Avis du CNCC EJ 2024-07