Une jurisprudence du Conseil d'État a fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL).
Les rémunérations qu'ils perçoivent sont, dorénavant, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celles des traitements et salaires.
Cette disposition est applicable dès l'imposition des revenus perçus en 2024 et nécessite le dépôt d'une déclaration n° 2035-SD.
Elle a également des incidences en matière de prélèvement à la source. Bercy vient de diffuser sur son site officiel un « pas à pas » à l'attention des personnes concernées.
www.impots.gouv.fr actualité du 3 février 2025