Toute TVA facturée à tort, par exemple du fait d'une erreur sur le taux de TVA applicable, est en principe due au Trésor Public.
Elle n'est pas non plus déductible chez le client. Sous certaines conditions de fond et de forme, un fournisseur qui a commis une erreur de TVA peut régulariser la situation.
L'administration fiscale apporte des précisions intéressantes sur la marche à suivre dans une récente instruction fiscale.