Une société d'assurance comptabilise et déduit une provision pour sinistres à payer au titre d'opérations d'assurance cédées par ses caisses régionales.
Elle a constitué cette provision en combinant deux méthodes actuarielles.
Lors d'un contrôle, le mode de calcul de la provision est remis en cause par l'administration fiscale. L'affaire est portée devant les tribunaux et la société fait valoir que le montant de la provision déduite est inférieur à celle résultant du calcul mis en oeuvre par les caisses régionales selon la méthode « dossier par dossier ».
Cette approche est validée par le Conseil d'État qui reconnaît la possibilité pour la société de justifier le montant de la provision déduite en s'appuyant sur une méthode alternative à celle qu'elle a initialement appliquée.