Les particuliers qui cèdent un droit de surélévation peuvent être exonérés de taxation sur la plus-value réalisée si le cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de l'acquisition.
Ce dispositif d'exonération temporaire a été reconduit pour 2 ans et s'applique donc aux cessions conclues jusqu'au 31 décembre 2026.