À propos d'un litige en matière de plus-value immobilière, le Conseil d'État a récemment tranché le cas d'une cession portant, sur une partie seulement, d'un bien immobilier.
Les juges ont considéré qu'en l'absence de mention du prix d'acquisition de cette seule partie dans l'acte d'achat, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable correspond à la valeur vénale réelle du bien à sa date d'entrée dans le patrimoine.