Les personnes qui délivrent une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de services réelle sont redevables d'une amende égale à 50 % du montant de la facture.
Bien que la conformité constitutionnelle de cette amende ait été confirmée il y a longtemps, une société a récemment sollicité une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en se prévalant d'un changement de circonstances de droit intervenu depuis lors.
Le Conseil d'État lui a opposé un refus pour les motifs suivants. Cette amende poursuit un objectif de lutte contre la fraude, la sanction est en lien avec la nature de l'infraction et le taux de 50 % n'est pas manifestement disproportionné s'agissant de manquements portant sur des opérations réalisées par des professionnels et ayant nécessairement un caractère intentionnel.