Lorsqu'un contribuable n'a pas souscrit une déclaration, l'administration peut le taxer d'office s'il ne répond pas dans le délai de 30 jours à la mise en demeure qui lui a été préalablement notifiée par voie postale.
Si le contribuable conteste la régularité de la notification de l'envoi d'une telle mise en demeure, l'administration doit apporter la preuve que celle-ci lui a bien été adressée et que le délai de mise en instance du pli à la Poste pendant 15 jours a bien été respecté. Néanmoins, l'absence d'une telle preuve ne saurait invalider la procédure dès lors que le contribuable n'établit pas avoir lui-même effectué de vaines démarches pour récupérer le pli litigieux dans cet intervalle de 15 jours.