Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, sont tenus de déclarer la situation d'occupation de leurs locaux d'habitation avant le 1er juillet prochain.
Cette obligation déclarative s'impose en cas de changement par rapport à la déclaration précédente. Elle doit, en principe, être effectuée en ligne. Un formulaire papier peut être utilisé par les usagers qui sont domiciliés en zone blanche ou qui ne sont pas en mesure de le souscrire par voie électronique. Bercy précise que, lorsque ces conditions sont remplies, les usagers concernés peuvent déposer une déclaration papier même s'ils disposent d'un espace Personnel sur impots.gouv.fr.