Aller au contenu principal
Fiscal TPE

Prélèvement à la source

En l'absence de taux de prélèvement à la source (PAS) transmis à l'employeur ou sur option expresse du contribuable qui souhaite conserver la confidentialité de son taux personnalisé, c'est un taux de PAS par défaut qui s'applique.

La grille de taux par défaut est ajustée chaque année en fonction de la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu. Cette revalorisation est, cette année, de 1,8 %.

Du fait de l'adoption tardive de la loi de finances pour 2025, la nouvelle grille de taux par défaut s'applique à partir du 1er mai.

Source : BOI-BAREME-000037 du 10 avril 2025

← Retour à la veille juridique Besoin d'un conseil ?
Newsletter

La veille juridique qui compte,
sans le bruit

Deux fois par mois, on vous envoie l'essentiel du droit social côté employeurs :

Arrêts & jurisprudence Évolutions BOSS & conventions Points de vigilance pratiques

2 emails/mois · Zéro spam · Désabonnement en un clic

Discutons de votre situation