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Fiscal TPE

Terrains nus devenus constructibles

Les communes peuvent instaurer une taxe forfaitaire sur les terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement.

Cette taxe ne concerne que les cessions à titre onéreux. Les donations ou les mutations par décès ne sont donc pas visées par cette imposition forfaitaire.

Source : Réponse ministérielle Herzog n° 0167, JO Sénat du 3 avril 2025, page 1583

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