Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les règles légales d'attribution et d'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, a rendu sa décision le 8 août 2025.
Il ressort de cette décision les points suivants :
- dans un couple d'hommes, le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du père de l'enfant n'a pas droit au congé de paternité ;
- dans un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation, la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe doit bénéficier du congé paternité ;
- pour les personnes transgenres, les règles ne sont pas différentes de celles applicables aux autres couples : la personne qui a accouché de l'enfant bénéficie déjà, quel que soit son état civil, du congé de maternité, et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'il justifie d'une communauté de vie avec cette personne ou d'un lien de filiation avec l'enfant.
C. constit., décision 2025-1155 QPC du 8 août 2025, JO du 9