Les dons accordés par les particuliers à des oeuvres et organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Sont non seulement éligibles à cet avantage fiscal les dons en espèces ou en nature mais aussi les revenus dont un contribuable a eu la disposition et dont il a choisi de se dessaisir au profit d'une bonne cause.
Dans cette affaire, une avocate avait établi des notes d'honoraires concernant des prestations rendues à deux associations. Elle avait ensuite décidé d'abandonner ces revenus à leur profit afin de profiter de la réduction d'IR. Les juges ont considéré qu'elle aurait dû inclure ces honoraires dans son bénéfice imposable dès lors qu'ils avaient bien été mis à sa disposition avant d'être reversés aux associations sous forme de dons.