Aller au contenu principal
Social

Preuve des heures supplémentaires : preuve partagée

En cas de conflit sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, le salarié et l'employeur doivent se partager la charge de la preuve.

Au salarié de présenter « des éléments suffisamment précis » pour permettre ensuite à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments.

Mais si le juge exige davantage du salarié, il fait, à tort, peser sur lui seul la charge de la preuve, ce qu'il n'est pas autorisé à faire.

Source : Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24-16397 D

← Retour à la veille juridique Besoin d'un conseil ?
Newsletter

La veille juridique qui compte,
sans le bruit

Deux fois par mois, on vous envoie l'essentiel du droit social côté employeurs :

Arrêts & jurisprudence Évolutions BOSS & conventions Points de vigilance pratiques

2 emails/mois · Zéro spam · Désabonnement en un clic

Discutons de votre situation