Aller au contenu principal
Social

Travaux dangereux interdits confiés à un intérimaire : risque de requalification en CDI

L'employeur n'a pas le droit d'avoir recours à un intérimaire pour effectuer des travaux particulièrement dangereux dont la liste est fixée par le code du travail (ex. : exposition à certains agents chimiques dangereux), sauf si l'autorité administrative accorde une dérogation.

L'employeur risque gros s'il va à l'encontre de cette règle car la mission peut alors être requalifiée en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, avec de lourdes conséquences financières à la clef.

Source : Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24-16142 D

← Retour à la veille juridique Besoin d'un conseil ?
Newsletter

La veille juridique qui compte,
sans le bruit

Deux fois par mois, on vous envoie l'essentiel du droit social côté employeurs :

Arrêts & jurisprudence Évolutions BOSS & conventions Points de vigilance pratiques

2 emails/mois · Zéro spam · Désabonnement en un clic

Discutons de votre situation