Après une hausse continue depuis début 2022, la baisse du taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques sur les découverts bancaires, amorcée au deuxième trimestre 2025, se confirme au troisième trimestre, passant de 14,27 % à 14,16 %.
Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont considérés comme usuraires, c'est-à-dire illégaux. Pour rappel, un prêt est qualifié d'usuraire lorsque son taux effectif global dépasse de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.
Il est important de noter que les entreprises ne sont protégées par la réglementation sur l'usure que pour leurs découverts bancaires. Les autres types de prêts accordés aux entreprises ne sont soumis à aucune limite réglementaire en matière de taux.
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 26 septembre 2025, JO du 30, texte 61