Lorsqu'un actif est cédé par une entreprise à un prix manifestement minoré, l'administration fiscale peut remettre en cause l'opération au titre de l'acte anormal de gestion. L'entreprise doit, alors, justifier que l'appauvrissement qui en résulte a été décidé dans son intérêt.
En juillet dernier, le Conseil d'État a jugé que la contrepartie à un prix minoré peut être justifiée par un engagement contractuel antérieur. L'écart de prix s'apprécie à la date de la cession mais le caractère normal ou anormal de l'opération doit être apprécié au regard de l'intérêt de l'entreprise de contracter cet engagement à la date à laquelle celui-ci a été souscrit.
La Cour administrative d'appel de Lyon vient de faire application de cette jurisprudence dans le cas d'une cession de titres réalisée par une société contrôlée par son directeur général. La société cédante a été considérée comme ayant apporté des éléments de preuve suffisants et l'acte anormal de gestion a été écarté.