Le régime de la franchise en base de TVA permet à des assujettis d'être dispensés de déclarer et de payer la TVA. Il faut, pour cela, que leur chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas un certain seuil qui a été abaissé dans le cadre de la loi de finances pour 2025.
L'application de cette réforme a, cependant, été suspendue jusqu'à la fin de l'année. Le projet de budget pour 2 026 propose de fixer ce seuil à 37 500 euros pour les livraisons de biens et les prestations de services à l'exception des travaux immobiliers pour lesquels il serait de 25 000 euros. Les entreprises pourraient se prévaloir en 2025 des seuils en vigueur le 1er janvier 2025.