En cas de liquidation judiciaire d'une société, son dirigeant peut être condamné à régler tout ou partie du passif. Le montant à payer s'apprécie en fonction de la gravité des fautes commises et non selon le patrimoine et les revenus du débiteur.
Dans cette affaire, une société est placée en liquidation judiciaire. Face à une insuffisance d'actif, le liquidateur judiciaire demande en justice de mettre à la charge du représentant légal le passif de la société en raison des fautes commises dans sa gestion.
La Cour d'appel condamne le dirigeant à payer 182 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société, soit la totalité de la somme réclamée par le liquidateur.
Le dirigeant saisit alors la Cour de cassation. Selon lui, le montant mis à sa charge doit être proportionné à son patrimoine et à ses revenus.
Son pourvoi est rejeté. En effet, le tribunal doit apprécier le montant de la contribution du dirigeant à l'insuffisance d'actif de la société uniquement en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion commises. En revanche, les juges ne sont pas tenus de prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant fautif.
Par conséquent, le montant de la condamnation du dirigeant prononcé par la Cour d'appel est validé, peu importe sa situation financière.