Le code général des impôts prévoit une taxe spéciale sur les excédents de provisions pour sinistres restant à payer dont sont redevables les entreprises d'assurance de dommages de toute nature.
Une société a demandé la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ou QPC portant sur la conformité de cette taxe à certains droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil d'État a refusé d'accéder à cette demande.
Cette taxe vise à neutraliser l'avantage de trésorerie dont bénéficient les entreprises d'assurance et à les inciter à mieux proportionner ces provisions à leurs risques. Quant à la différence de traitement par rapport à des entreprises d'autres secteurs économiques susceptibles de constituer des provisions pour pertes ou charges mais non assujetties à cette taxe, elle est justifiée par le fait que les entreprises d'assurance ne se trouvent pas dans des situations identiques au regard des objectifs poursuivis par l'instauration de cette taxe.