L'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) a récemment rendu un avis concernant la possibilité, pour un directeur général (DG) de SAS ou de SASU, d'arrêter les comptes annuels et d'établir le rapport de gestion.
Pour rappel, la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président, qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Pour l'assister, un directeur général (DG) peut être nommé. Ce sont les statuts qui déterminent ses pouvoirs, lesquels peuvent être identiques à ceux du président.
Dans ce contexte, l'Ansa précise que, dans une SAS, un DG disposant des mêmes pouvoirs que le président, et en l'absence de disposition contraire, peut arrêter les comptes annuels, établir le rapport de gestion et convoquer l'assemblée appelée à se prononcer. Il y a alors égalité de pouvoirs entre les deux.
En revanche, dans une SASU, la situation est différente : le code de commerce impose que seul le président arrête les comptes et le rapport de gestion. Les statuts ne peuvent donc pas déléguer cette compétence à un DG.
Le comité juridique de l'Ansa propose, en ce sens, une évolution législative pour autoriser cette délégation.