Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits.
Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global (ou TEG) qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.
Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été fixés pour le 1er trimestre 2026. Après une baisse aux 2e et 3e trimestres 2025, le taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques augmente au 4e trimestre, passant de 14,16 % à 14,23 %. Le taux usuraire sur les découverts bancaires est, ainsi, fixé à 18,97 % pour le 1er trimestre 2026.
Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l'usure que pour leurs découverts bancaires. S'agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 22 décembre 2025, JO du 24, texte 182