L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas.
Ces deux taux viennent d'être donnés, par arrêté, pour le 1er semestre 2026 et s'élèvent à :
- 6,67 % (contre 6,65 % pour le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 2,62 % (contre 2,76 % pour le semestre précédent) pour tous les autres cas.
Rappelons que, sauf cas particulier, les intérêts au taux légal courent sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure.
Lorsque le créancier est un particulier, leur taux est donc de 6,67 % ; il est de 2,62 % dans les autres cas.
Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 7,86 % au 1er semestre 2026.