Les dispositifs d'exonérations d'impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées par les particuliers lors de la vente de biens immobiliers à des organismes chargés du logement social ou à certains autres acteurs engagés dans la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires, s'appliquaient, en principe, aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.
L'administration a été interrogée sur une éventuelle prorogation de ces dispositifs d'exonération et a admis que, à titre exceptionnel, ils continueront de s'appliquer aux ventes conclues entre le 1er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, sous réserve du respect de toutes les conditions requises.