Certaines sociétés peuvent décider de réduire leur capital, même en l'absence de pertes, en procédant au rachat de leurs propres titres puis à leur annulation. Lorsqu'un associé revend ainsi ses parts à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les sommes perçues en contrepartie sont, en principe, imposées comme des plus-values mobilières et non comme des dividendes (sauf exceptions).
Dans une affaire récente opposant l'administration fiscale à une société, le juge a confirmé ce principe, précisant, par ailleurs, que le motif du rachat et la circonstance qu'il serait financé sur les bénéfices et réserves autres que la réserve légale sont sans incidence.