En matière de bail commercial, le bailleur est tenu de communiquer au locataire, au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle est établi l'inventaire ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de 3 mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel, un état récapitulatif annuel des charges, impôts, taxes et redevances imputables aux locataires.
À la demande du locataire, le bailleur doit communiquer tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. Une simple mise à disposition des documents justificatifs suffit-elle à répondre à son obligation ?
La Cour de cassation clarifie les règles.
En effet, la cour d'appel avait, d'abord, condamné le locataire à payer ces charges. Elle considérait que le bailleur avait bien rempli son obligation de justification en envoyant au locataire les courriers de reddition de charges, qui détaillaient, poste par poste, les dépenses de l'immeuble et calculaient la part de chaque locataire. Et parce qu'il avait mis à disposition divers justificatifs. Mais la Cour de cassation annule cette décision. Elle précise que le bailleur doit adresser au locataire, lorsque ce dernier en fait la demande, les justificatifs des charges, il ne peut se contenter de les mettre à disposition.