Jusqu'au 31 décembre 2026 et sous réserve du respect des conditions requises, les dons familiaux de sommes d'argent consentis en pleine propriété peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par donateur à un même bénéficiaire, et de 300 000 euros par bénéficiaire (donataire).
Parmi les conditions à remplir, il est notamment exigé que ces sommes soient affectées par le donataire, dans les 6 mois suivant le versement, soit à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), soit à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.
Le Gouvernement envisage-t-il d'étendre le champ de ce dispositif fiscal aux opérations de construction individuelle de résidence principale ? La réponse est négative.