Aller au contenu principal
Vie des affaires

Taux usuraires : les seuils applicables au deuxième trimestre 2026 sont parus

Un prêt est dit usuraire lorsqu'il est accordé à un taux effectif global dépassant de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué le trimestre précédent.

Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été fixés pour le 2e trimestre 2026 et sont parus au Journal officiel.

Après deux trimestres de baisse, le taux moyen appliqué par les banques est reparti à la hausse au 4e trimestre 2025, passant de 14,16 % à 14,23 %. Cette reprise à la hausse se confirme au 1er trimestre 2026 où il s'établit à 14,29 %.

Le taux usuraire applicable aux découverts bancaires est ainsi fixé à 19,05 % pour le 2e trimestre 2026.

À noter : pour les entreprises, seule la réglementation applicable aux découverts est encadrée. Les autres types de prêts restent libres.

Avis du 26 mars 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 27

← Retour à la veille juridique Besoin d'un conseil ?
Newsletter

La veille juridique qui compte,
sans le bruit

Deux fois par mois, on vous envoie l'essentiel du droit social côté employeurs :

Arrêts & jurisprudence Évolutions BOSS & conventions Points de vigilance pratiques

2 emails/mois · Zéro spam · Désabonnement en un clic

Discutons de votre situation