Dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires, un avocat doit reverser une importante somme à son client. Estimant qu'il s'agit d'une charge déductible, il déduit cette somme de ses bénéfices non commerciaux (BNC) de l'année du reversement.
Cette situation attire l'attention de l'administration fiscale, qui conteste la déduction opérée. Pour elle, le remboursement à un client d'un trop-perçu d'honoraires en exécution d'une décision du bâtonnier ne peut être regardé comme une charge se rattachant à l'exercice normal de la profession d'avocat.
Saisi du litige, le juge tranche en faveur de l'avocat : ce reversement, qui ne revêt pas la nature d'une sanction, est bien déductible des BNC de l'année au cours de laquelle il intervient.