Rappelons que les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés doivent, après consultation du comité social et économique, établir un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Et que pour qu'il entre en vigueur, l'employeur doit le déposer au greffe du conseil de prud'hommes, le porter, par tout moyen, à la connaissance du personnel et le communiquer à l'inspecteur du travail.
Définitivement adopté le 15 avril 2026, le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit que l'entrée en vigueur du règlement intérieur :
-ne sera plus conditionnée par le dépôt au greffe de ce document ;
-devra uniquement intervenir à une date fixée par l'employeur, postérieure d'un mois à l'accomplissement des seules formalités de « publicité ».
Pour devenir applicable, ce texte n'a plus qu'à être promulgué et publié après un recours probable devant le Conseil constitutionnel.
Projet de loi de simplification de la vie économique, article 5, définitivement adopté par le Parlement le 15 avril 2026 https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/287.html