Dans une décision du 13 mars 2025, le Conseil d'État a précisé les conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % (également appelé « IS PME ») au sein des groupes de sociétés. Il a notamment indiqué que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour vérifier l'éligibilité au taux réduit d'IS d'une société appartenant à un groupe était, en tout état de cause, celui du groupe.
Les sociétés ayant bénéficié à tort du taux réduit sont invitées par l'administration fiscale à régulariser leur situation en déposant des déclarations rectificatives au titre des exercices 2023 et 2024, accompagnées du paiement de l'IS correspondant, au plus tard le 20 mai 2026. Cette régularisation s'effectuera sans pénalités ni intérêts de retard, et les demandes de délais de paiement seront examinées avec bienveillance.