Les contribuables non-résidents sont soumis à une obligation fiscale en France lorsqu'ils perçoivent des revenus de source française, par exemple des revenus tirés de la location d'immeubles situés en France. L'absence de déclaration en France de tels revenus peut caractériser l'exercice d'une activité occulte, avec des conséquences particulièrement lourdes.
C'est précisément ce que le juge vient de rappeler à une ressortissante britannique qui louait une villa située à Antibes sans avoir ni déclaré les revenus correspondants en France ni accompli les formalités déclaratives afférentes à son activité de location meublée non professionnelle. Saisi du litige opposant cette contribuable à l'administration fiscale, il a confirmé l'application du délai de reprise décennal et de la majoration de 80 % pour activité occulte.