En cas de donation en nue-propriété de titres, pendant combien de temps les pouvoirs de l’usufruitier doivent-ils être limités à l’affectation des résultats pour bénéficier du pacte Dutreil sur la transmission ?
En cas de donation avec réserve d’usufruit, le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la limitation des droits de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des résultats (CGI art. 787 B, i.al. 2).
Cette limitation statutaire qui n’est pas limitée dans le temps doit perdurer pendant la durée des engagements (collectifs puis individuels)
TJ Paris 23 septembre 2024, nos 19-08754, 19-08757, 19-08759, 19-08768, 19-08772, 19-08775, 19-08776 et 19-08779