Qui a accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ?
Le FICOBA recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne, coffres-forts…) détenus par une personne ou une société. Géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), il est consultable par :
-les titulaires de comptes (ou représentants légaux d’un mineur) depuis le site impots.gouv.fr via la rubrique "Autres services" de l'espace " Votre espace particulier" ;
-les notaires, dans le cadre d'une succession, via l’application sécurisée des impôts ;
-les héritiers, les personnes habilitées et les autres demandes (demandes portant sur les comptes d'une autre personne physique ayant donné mandat, d'une personne morale, d'une association ou demande formulée par un mandataire judiciaire par exemple), par courrier postal au centre national de traitement FICOBA à l'adresse suivante : BP 31 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02 ;