La déclaration de succession doit-elle obligatoirement être télédéclarée et les droits de mutation à titre gratuit téléréglés ?
Le décret instaurant, à compter du 1er juillet 2025, l’obligation de souscription des déclarations de succession et de paiement par voie dématérialisée des droits de succession est abrogé (décret 2025-561 du 30 mai 2025, JO du 22 juin abrogeant le décret 2020-772 du 24 juin 2020).
À défaut de mise en place d’une plateforme dédiée permettant la télésouscription des déclarations de succession, ces dernières continuent d’être déposées en format papier accompagnées du paiement des droits de succession.