LF 2026 : Apport-cession en 150-0 B ter du CGI et durcissement des conditions du remploi
En cas d'apport de titres à une holding soumise à l'IS sous le régime du report d'imposition obligatoire suivi de la cession par la holding des titres apportés dans les 3 ans de l'apport, la loi de finances pour 2026 durcit les conditions du remploi économique permettant le maintien du report d'imposition pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026.
Lorsqu’un dirigeant apporte ses titres d’une société opérationnelle à une société holding qu’il contrôle et qui est soumise à l’IS, la plus-value générée par l’apport bénéficie d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter).
La cession par la holding des titres apportés après un délai de 3 ans ou même, dans les 3 ans de l'apport si 60 % du produit de la cession sont réinvestis dans les 2 ans de celle-ci dans une activité économique, ne met pas fin au report d'imposition chez l'apporteur (CGI art. 150-0 B ter, I.2°).
Pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi, la loi renforce les exigences de réinvestissement en :
-augmentant le quota du réinvestissement ;
-excluant certaines activités du champ du réinvestissement économique ;
-allongeant les délais de conservation des biens ou titres acquis en remploi.
En contrepartie de ces exigences accrues sur les conditions du réinvestissement, le délai de 2 ans décompté à partir de la date de la cession nécessaire au réinvestissement est porté à 3 ans.