Changer de convention collective : Harmonisation des statuts sociaux au sein d'un groupe
Pour réussir à transférer une entreprise, souvent nouvellement acquise, d'une convention collective de branche à une autre, vous devez provoquer un changement réel de l'activité principale appliquée. Ce processus, inscrit dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, permet de reformer le statut social de vos employés afin de mieux l'harmoniser au sein du groupe.
Le principe : la convention collective selon l'activité principale
L'application d'une convention collective au sein de votre entreprise n'est pas laissée au libre choix, mais repose sur l'activité principale qui y est exercée. Cette activité, définie par un code APE, détermine objectivement la convention de branche applicable. Par exemple, dans le cadre d'une acquisition, la convention d'origine de la société cible demeure en place tant que l'activité principale en reste conforme à son ancien cadre.
Il est important de noter que la simple décision unilatérale d'une direction de changer de convention ne suffisera jamais à forcer ce changement. Vous devez établir une méthode d'action fondée sur des éléments réels.
Le mécanisme : organiser le changement d'activité principale
Pour modifier la convention collective applicable, il est essentiel d'organiser et de documenter un changement tangible et vérifiable de l'activité principale de l'entreprise. Par exemple, une société spécialisée dans l'ingénierie-conseil qui regroupe des équipes de terrain pourrait faire évoluer son activité vers l'exécution de travaux, entraînant un changement de convention.
Cette mise en cause de la convention d'origine nécessite une constitution d'un dossier de preuve solide, comprenant des éléments tels que :
- Une description des activités avant et après le changement
- Une liste claire des équipes et des fonctions transférées
- Des organigrammes avant et après la réorganisation
- La part de chiffre d'affaires ainsi que de marge qui a évolué avec la nouvelle dimension de l'activité
- Les contrats et marchés attribués à l'entité participante.
La consultation du CSE : transparence et documentation
Le changement d’activité et le regroupement d'équipes doivent également passer par un processus d'information et de consultation auprès du CSE de l’entité ciblée. Ce cadre de consultation poursuit des objectifs essentiels :
- Informer loyalement le CSE des transformations en cours et des conséquences y afférentes, notamment Celle du changement de convention applicable.
- Rassembler un ensemble de documents probants qui pourront légitimer le changement devant le juge en cas de contestation.
Il est souhaitable, lorsque l'opération s'inscrit dans une stratégie plus large de votre groupe, d'envisager la consultation du CSE central.
Les effets de la mise en cause : période de transition
L'opération de mise en cause ne modifie pas immédiatement le cadre de la convention d'origine. Le dispositif impose de respecter une période de préavis de 3 mois, suivi d'une période de survie de 12 mois. Ainsi, jusqu'à 15 mois après la mise en cause, les règles de la convention d'origine demeurent applicables aux salariés présents à cette date. Pendant ce même temps, la nouvelle convention devient celle de référence pour votre entreprise.
C'est durant ces 15 mois que vous devrez mettre en place la négociation d'un accord de substitution qui organisera la transition vers le nouveau cadre conventionnel.
Articuler avec les accords d'entreprise existants
Il est important de noter que la mise en cause de la convention de branche ne remet pas automatiquement en cause les accords d'entreprise existants. Ces derniers continuent d'être valables jusqu'à ce qu'une dénonciation intervienne. Dans un souci d'harmonisation, il est crucial d'envisager et de programmer la dénonciation de ces accords.
La dénonciation doit également tenir compte d'un délai de 3 mois de préavis suivi d'une période de survie de 12 mois, ce qui tombe en grande partie d'accord avec la mise en cause de la convention de branche. En alliant mise en cause de la convention collective et dénonciation des accords internes, vous établissez un cadre propice à la renégociation d'un statut social cohérent et unifié au sein de votre groupe.
Questions fréquentes
Quels sont les délais pour changer de convention collective ?
Le processus de changement comprend un préavis de 3 mois suivi d'une période de survie de 12 mois. Cela donne 15 mois pour négocier les nouveaux termes.
Quelles documents sont nécessaires pour prouver un changement d'activité ?
Une documentation solide doit inclure la description des activités, les organigrammes, et la répartition des revenus et des équipes.
Dois-je consulter le CSE même si l'activité change ?
Oui, le CSE doit être informé et consulté pour assurer la transparence et constituer un dossier de preuves fiable.
Quelle convention appliquée après la mise en cause ?
Après la mise en cause, la nouvelle convention devient la convention de référence même si les anciennes règles s'appliquent encore pendant la période de survie.
Que faire des accords d'entreprise en cours ?
Les accords d'entreprise continuent à s'appliquer jusqu'à leur dénonciation, qui peut être organisée en parallèle avec la mise en cause de la convention de branche.
La clé réside dans la planification, l'information et la documentation, permettant ainsi de garantir l'harmonisation des statuts sociaux et la conformité aux exigences légales.
📌 Cet article fait partie du dossier complet Ingénierie sociale : structurer et sécuriser vos opérations.
