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Les faits Une salariée avait travaillé comme agent commercial indépendante (auto-entrepreneure) pour une société pendant près d’un an, avant d’être...
Les faits Un directeur artistique, déclaré inapte à tout emploi, a été licencié pour inaptitude. L’employeur a renoncé à la clause de non-concurrence ...
La question du délai de renonciation Par un arrêt du 29 avril 2025 (n° 23-22.191), publié au bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ...
Un rappel fondamental sur la preuve du harcèlement moral Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-17.359), publié au bulletin, la Cour de cassation rappel...
Un rappel fondamental sur la preuve du harcèlement moral Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-17.359), publié au bulletin, la Cour de cassation rappel...
Les faits Un salarié a signalé des faits de harcèlement moral à son employeur. Ce dernier a pris certaines mesures mais le salarié estimait qu’elles.....
Les faits Un salarié a constaté que l’épouse de l’employeur, salariée de la même entreprise, bénéficiait d’une rémunération significativement supérieu...
Les faits Un salarié contestait la validité de sa clause de non-concurrence, estimant que ses termes l’empêchaient de trouver un emploi conforme à ses...
Les faits Une salariée en CDD, reconnue travailleur handicapé, bénéficiait d’aménagements de poste préconisés par la médecine du travail. Elle soutena...
Guide complet sur l’organisation des élections du CSE : de l’initiative de l’employeur au protocole préélectoral, en passant par le scrutin proportion...
Les faits Le CSE contestait les conditions de prise en charge des frais de ses membres (déplacement, hébergement, restauration), estimant que les clau...
Le principe : vie personnelle et pouvoir disciplinaire ne se mélangent pas La chambre sociale rappelle, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-17.544),....