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Cass. soc., 18 mars 2026 : une société de gestion de fonds n’est pas une entreprise dominante pour le périmètre de reclassement Référence :...
Cass. soc., 18 mars 2026 : heures supplémentaires, la charge de la preuve partagée impose à l’employeur de produire ses propres...
Cass. soc., 18 mars 2026 : les salariés mis à disposition comptent pour le seuil de 50 déclenchant l’obligation de PSE Référence : Cass....
Cass. soc., 18 mars 2026 : le droit d’alerte du CSE ne peut être invoqué pour un salarié ayant quitté l’entreprise Référence : Cass. soc.,...
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Cass. soc., 18 mars 2026 : rupture conventionnelle et salarié protégé, l’obligation d’information sur le mandat extérieur Référence : Cass....
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Cass. soc., 18 mars 2026 : la participation aux résultats n’a pas le caractère de salaire Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n°...
Contentieux prud’homal : défense employeur à Lyon — Avocat employeur droit du travail Le contentieux prud’homal est marqué par des enjeux financiers.....
Cass. soc., 12 mars 2026 : le refus de télétravail doit être motivé par des raisons objectives Référence : Cass. soc., 12 mars 2026, n°...
Cass. soc., 12 mars 2026 : le barème Macron s’applique sous réserve du contrôle de proportionnalité Référence : Cass. soc., 12 mars 2026,...