Incendies Gironde 2026 : activer l’activité partielle pour force majeure

L’entreprise évacuée ou détruite par les incendies de Gironde peut placer ses salariés en activité partielle au titre du sinistre de caractère exceptionnel (art. R.5122-1, 3° du Code du travail). Concrètement : la demande se dépose sur le portail de la DREETS, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour la déposer avec effet rétroactif (art. R.5122-3), et le contrat de travail est suspendu — pas rompu — pour les heures non travaillées. Le salarié perçoit une indemnité d’au moins 60 % de sa rémunération brute antérieure (art. R.5122-18). Plus de 13 000 entreprises seraient concernées par le dispositif annoncé par le gouvernement [À SOURCER — chiffre gouvernemental].

Ce mémo détaille la chaîne de preuves à constituer, les délais opposables à la DREETS et les erreurs qui font requalifier ou refuser la prise en charge.

Pourquoi la force majeure n’est pas un motif automatique

Le réflexe du dirigeant sinistré est de considérer que l’incendie « ouvre » mécaniquement le droit à l’activité partielle. Ce n’est pas exact. Le Code du travail (art. R.5122-1) énumère les motifs limitatifs : conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, transformation-restructuration, ou « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

L’incendie de Gironde relève de deux fondements mobilisables : le sinistre de caractère exceptionnel (R.5122-1, 3°) pour l’entreprise directement touchée dans ses locaux, et la circonstance de caractère exceptionnel (R.5122-1, 5°) pour l’entreprise évacuée par arrêté préfectoral mais non détruite. La distinction n’est pas cosmétique : elle détermine la pièce justificative que la DREETS attend.

Verbatim praticien : « Le dossier qui coince, c’est celui de l’entreprise située hors de la zone détruite mais évacuée. Le dirigeant coche “sinistre”, la DREETS lit “vos locaux sont intacts”, et le motif tombe. Il fallait cocher circonstance exceptionnelle et joindre l’arrêté d’évacuation, pas les photos des flammes. »

L’arrêté préfectoral : la pièce qui fonde la demande

La demande d’activité partielle motivée par les incendies s’appuie sur un fait matériel opposable. Deux documents structurent le dossier.

Pour l’entreprise évacuée : l’arrêté préfectoral d’évacuation ou de restriction d’accès à la zone. Ce document daté et signé établit l’impossibilité matérielle de faire travailler les salariés sur site. Il doit être joint en pièce numérisée au dépôt DREETS.

Pour l’entreprise détruite ou endommagée : la preuve du sinistre — déclaration de sinistre à l’assureur, constat des secours, procès-verbal d’intervention des pompiers, ou l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’il est publié au JORF.

L’employeur qui dispose déjà de son arrêté préfectoral au moment du dépôt sécurise l’antériorité de sa demande. Celui qui attend un arrêté de catastrophe naturelle — qui peut prendre plusieurs semaines — ne doit pas retarder son dépôt : le motif « circonstance exceptionnelle » suffit à ouvrir la demande, l’arrêté CatNat viendra la consolider a posteriori.

Le délai de 30 jours à ne pas rater

En temps normal, la demande préalable d’activité partielle doit être adressée avant le placement effectif des salariés en activité partielle. Le Code du travail prévoit une dérogation décisive pour les sinistres : en cas de suspension d’activité liée à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande, laquelle produit alors un effet rétroactif (art. R.5122-3 du Code du travail).

Traduction opérationnelle pour le DRH girondin :

J0 (jour de l’évacuation ou de la destruction) : les salariés cessent de travailler. Consigner la date, l’heure, la référence de l’arrêté.
J0 à J+2 : informer les salariés du placement en activité partielle (courriel, note de service, affichage). Documenter cette information.
Avant J+30 : déposer la demande dématérialisée sur le portail de la DREETS avec l’ensemble des pièces (arrêté, effectif concerné, période prévisionnelle, motif R.5122-1).
Consultation du CSE : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’avis du CSE doit être joint. En situation d’urgence, l’avis peut être recueilli et transmis dans les deux mois suivant la demande (art. R.5122-2).

L’administration dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour statuer ; le silence gardé vaut acceptation (art. R.5122-4). Ce délai réduit — contre les délais habituels — est l’un des rares avantages procéduraux du régime de sinistre exceptionnel.

Suspension du contrat : ce qui est gelé, ce qui continue

Le placement en activité partielle suspend l’exécution du contrat de travail pour les heures chômées, sans le rompre. Cette qualification a des conséquences pratiques que le dirigeant sous-estime :

Le contrat n’est pas rompu : aucune procédure de licenciement, aucun préavis, aucune indemnité de rupture. Recourir au licenciement économique là où l’activité partielle suffit expose à un contentieux prud’homal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les heures chômées ne sont pas du travail effectif au sens de l’art. L.3121-1 : elles n’ouvrent pas droit aux tickets-restaurant ni ne comptent dans le décompte des heures supplémentaires.
L’ancienneté continue de courir : la période d’activité partielle est assimilée à du temps de présence pour les droits liés à l’ancienneté (congés payés, notamment).
Les congés payés continuent de s’acquérir intégralement sur la période d’activité partielle.

Point de vigilance sur les forfaits jours : le salarié en forfait jours peut être placé en activité partielle en cas de fermeture totale de l’établissement ou de réduction de l’horaire collectif. Les indemnités sont alors calculées en convertissant les jours ou demi-journées non travaillés en heures selon les modalités réglementaires. Le DRH qui gère une population majoritairement au forfait jours doit anticiper ce retraitement, source classique d’erreur de paie.

L’indemnité : 60 % de la rémunération brute, plancher SMIC

Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, égale à 60 % de sa rémunération brute antérieure servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (art. R.5122-18), ramenée à un montant horaire.

Deux planchers et un plafond structurent le calcul :

Plancher : l’indemnité ne peut être inférieure à un montant horaire minimal [À VÉRIFIER — montant SMIC net actualisé], sauf pour les apprentis et contrats de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC.
Plafond : l’indemnité est calculée dans la limite de 4,5 SMIC.
Heures indemnisables : dans la limite de la durée légale (35 h) ou de la durée conventionnelle si inférieure.

L’employeur perçoit en retour une allocation d’activité partielle de l’État. Le reste à charge dépend du taux d’allocation applicable au régime mobilisé. Pour un sinistre de caractère exceptionnel, le dirigeant doit vérifier le taux en vigueur au moment du placement — un décret ou une circulaire spécifique à la catastrophe Gironde 2026 pourrait relever le taux de prise en charge [À VÉRIFIER — texte dédié Gironde 2026].

L’indemnité d’activité partielle n’est pas un salaire. Elle est exonérée de cotisations sociales de sécurité sociale, mais assujettie à la CSG et à la CRDS au taux applicable aux revenus de remplacement, après abattement pour frais professionnels. Cette qualification impose un traitement de paie distinct :

Ligne de bulletin dédiée « indemnité d’activité partielle », séparée du salaire.
Application du taux CSG/CRDS revenus de remplacement, avec le mécanisme d’écrêtement garantissant que le prélèvement ne fait pas passer la rémunération nette sous le SMIC brut.
Déclaration en DSN sur les codes dédiés à l’activité partielle.

L’erreur la plus coûteuse en contrôle URSSAF : traiter l’indemnité comme du salaire et y appliquer les cotisations de droit commun, ce qui minore le net versé et fausse la DSN.

Surprise Gap : l’entreprise fournisseur, sinistrée par ricochet

L’angle que la plupart des mémos oublient : l’entreprise dont les locaux sont intacts et hors zone d’évacuation, mais qui ne peut plus travailler parce que son client principal, son fournisseur, ou sa zone logistique est détruit ou inaccessible.

Cette entreprise ne relève pas du sinistre (locaux intacts) ni de l’évacuation (hors zone). Elle mobilise le motif « difficultés d’approvisionnement » (art. R.5122-1, 2°) ou la circonstance de caractère exceptionnel (R.5122-1, 5°) — mais la charge de la preuve est plus lourde : il faut démontrer le lien de causalité entre l’incendie et l’arrêt d’activité. Pièces utiles : attestation du fournisseur sinistré, courriers de suspension de commandes, preuve de la rupture de la chaîne logistique.

Ces dossiers « par ricochet » sont les plus fréquemment refusés faute de démonstration du lien de causalité. Le dirigeant qui constitue son dossier dès J0, en documentant précisément la dépendance opérationnelle à la zone sinistrée, transforme un refus probable en acceptation défendable.

Constituer le dossier de preuves : la checklist

L’activité partielle est un régime déclaratif contrôlé a posteriori. Le dirigeant doit pouvoir reconstituer, en cas de contrôle DREETS ou URSSAF :

L’arrêté préfectoral d’évacuation ou la déclaration de sinistre (daté, référencé)
La liste nominative des salariés placés en activité partielle et leur régime horaire
La preuve de l’information des salariés (date, support)
L’avis du CSE (entreprises ≥ 50 salariés) ou la preuve de convocation
L’accusé de dépôt DREETS et la décision (ou l’attestation de silence valant acceptation)
Les bulletins de paie faisant apparaître la ligne indemnité distincte
Pour les dossiers « par ricochet » : la preuve du lien de causalité avec le sinistre

Ce dossier doit être conservé et opposable pendant toute la durée de prescription des contrôles.

Comment DAIRIA IA outille le DRH sinistré

Face à l’urgence, le DRH doit trancher vite : quel motif R.5122-1 cocher, quel délai s’applique à mon cas, comment retraiter un forfait jours en heures indemnisables. DAIRIA IA répond à ces questions de manière sourcée : elle cite les articles du Code du travail applicables, oriente vers le motif adapté à la situation (évacuation vs destruction vs dépendance fournisseur) et aide à cadrer le calcul de l’indemnité. Elle ne dépose pas la demande à la place de l’employeur et ne se substitue pas à l’analyse d’un avocat.

Pour les situations contentieuses — refus de la DREETS, contrôle URSSAF, contestation d’un salarié sur le calcul de son indemnité — le cabinet intervient directement : nos avocats accompagnent la constitution du dossier et le contentieux administratif ou prud’homal.

Questions fréquentes

Un salarié peut-il refuser d’être placé en activité partielle ?

Non. L’activité partielle s’impose au salarié sans son accord, sauf pour les salariés protégés dont le placement requiert leur accord exprès lorsque la mesure ne concerne pas l’ensemble du personnel (Cass. soc. sur le principe de l’accord du salarié protégé). Le refus injustifié du salarié non protégé peut constituer une faute.

L’indemnité d’activité partielle est-elle imposable sur le revenu ?

Oui. L’indemnité d’activité partielle est imposable à l’impôt sur le revenu au titre des revenus de remplacement, et soumise au prélèvement à la source. Elle doit figurer distinctement dans la déclaration sociale nominative.

Que se passe-t-il si l’employeur dépasse le délai de 30 jours ?

La demande tardive expose au refus de prise en charge rétroactive par la DREETS. L’employeur reste alors tenu de verser les indemnités aux salariés sans percevoir l’allocation de l’État. Le respect strict du délai de l’art. R.5122-3 conditionne le remboursement.

Les intérimaires détachés dans l’entreprise sinistrée sont-ils concernés ?

L’activité partielle est mise en œuvre par l’employeur juridique : c’est l’entreprise de travail temporaire qui place l’intérimaire en activité partielle, en coordination avec l’entreprise utilisatrice sinistrée. L’entreprise utilisatrice ne peut pas placer directement l’intérimaire en activité partielle.

Peut-on cumuler activité partielle et télétravail pour les salariés dont le poste le permet ?

Non pour les mêmes heures. L’activité partielle indemnise les heures non travaillées. Si le salarié peut télétravailler, ces heures sont du travail effectif rémunéré normalement et sortent de l’assiette de l’activité partielle. Un placement en activité partielle sur des heures effectivement télétravaillées est frauduleux.

L’activité partielle peut-elle durer pendant toute la reconstruction des locaux ?

L’activité partielle est autorisée pour une durée limitée fixée par la décision DREETS, renouvelable. En cas de sinistre lourd empêchant durablement la reprise, l’employeur doit renouveler sa demande et documenter la persistance de l’impossibilité de reprise, sous peine de voir la prolongation refusée.

Faut-il un accord d’entreprise pour recourir à l’activité partielle en cas de sinistre ?

Non. L’activité partielle de droit commun (R.5122-1) ne requiert pas d’accord collectif. Seuls certains dispositifs spécifiques d’aménagement supposent un accord. Pour un sinistre, la seule demande à la DREETS assortie des pièces justificatives suffit.

Chômage partiel force majeure — procédure Gironde 2026